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30 juillet 2025 - Création de la partie réglementaire du Livre III du code général de la fonction publique relatif au recrutement.
29 juillet 2025 - Modification de l'article 145 du CPC : la juridiction du lieu d'implantation de l'immeuble définitivement compétente pour statuer sur le référé-expertise.
21 juillet 2025 - Recodification des missions de l'architecte des bâtiments de France
18 juillet 2025 - Contrat de concession : précisions sur le régime des biens de retour à l'égard des tiers
8 avril 2025 - Compétence du juge judiciaire pour statuer sur les litiges relatifs au recouvrement des astreintes prononcées par le juge pénal en matière d'urbanisme
5 avril 2025 - Focus sur la demande de changement d'usage d’un local d’habitation à Paris
27 mars 2025 - Conformité de l'article L. 621-12, alinéa 1er du code monétaire et financier à la Constitution
27 mars 2025 - Les décisions prises par un élu local pour la gestion de son compte personnel sur un réseau social ne relèvent pas de la compétence du juge administratif
26 mars 2025 - Un protocole transactionnel est illicite s’il a pour effet de priver de l’autorité de la chose jugée l’annulation d’un marché public
26 mars 2025 - Modification du gestionnaire du contrat d'engagement de service public
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