Les décisions prises par un élu local pour la gestion de son compte personnel sur un réseau social ne relèvent pas de la compétence du juge administratif
Les décisions prises par un élu local pour la gestion de son compte personnel sur un réseau social ne relèvent pas de la compétence du juge administratif
le 27 mars 2025
Jurisprudence - CE, 26 mars 2025, avis n° 499924
Par un avis rendu le 26 mars 2025, le Conseil d’Etat précise que le compte personnel ouvert par un élu local sur un réseau social ne peut être rattaché à la mission de service public assurée par la collectivité territoriale au sein de laquelle il exerce.
Ainsi, la contestation des décisions relatives à la gestion de ce compte ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.