Réglementation - Publication du décret n° 2025-656 du 17 juillet 2025 relatif aux missions des architectes des bâtiments de France

Ce décret, entré en vigueur le 18 juillet 2025, vise notamment à regrouper au sein d'une section unifiée du code du patrimoine les différentes missions exercées par les architectes des bâtiments de France (ABF).

Plus précisément, ce texte :

1.- définit le rôle des ABF :

• ​ils concourent à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques relatives au patrimoine, à l'architecture, à l'urbanisme, à la construction, à l'habitat et au logement, à l'aménagement du territoire et à l'environnement (accompagnement dans le classement des sites patrimoniaux remarquables, l'élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur et des plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine, mise en œuvre des périmètres délimités des abords de monuments historiques, etc.) (art. R. 611-33, al. 1er c. patr.) ;

• ils s'assurent du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Ils contribuent au développement de la qualité architecturale, urbaine et environnementale (art. R. 611-33, al. 2 c. patr.) ;

• ils assurent la maîtrise d'œuvre des travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques (art. R. 611-34, al.2 c. patr.) ;

• ils exercent les fonctions de conservateur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (art. R. 611-34, al. 3 c. patr.) ;

2.- dresse la liste les dispositions légales et règlementaires qui régissent les procédures de consultation des ABF (art. R. 611-34 al. 1er c. patr.) ;

3.- confère aux ABF un pouvoir de délégation : lorsqu'ils sont affectés dans les services déconcentrés de l'Etat, ils peuvent, sous condition, donner délégation de signature à leurs subordonnés de niveau de qualification équivalent (art. D. 611-5 c. patr.).