Jurisprudence - TC, 7 avril 2025, n° C4335

Un particulier a effectué des travaux non autorisés par un permis de construire et été condamné par la cour d'appel de Bastia à la remise en état des lieux dans un délai de six mois, assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard (art. L. 480-7 c.urb.). 

En exécution de cette décision, le préfet de la Haute-Corse a rendu un arrêté ordonnant la liquidation de cette astreinte pour un montant de 86 700 euros (au visa de l'art. L. 480-8 c.urb.).

L'intéressé conteste l'arrêté préfectoral, d'abord devant les juridictions judiciaires qui se déclarent incompétentes, puis devant le tribunal administratif qui interroge le Tribunal des Conflits sur sa compétence (TA Versailles, 3 décembre 2024, req. n° 2406913).

Par décision du 7 avril 2025, le Tribunal des Conflits considère que la liquidation de l'astreinte est relative à l'exécution d'une décision judiciaire, de sorte que le contentieux de son recouvrement relève de la juridiction judiciaire et non de la juridiction administrative (cons. 7).

Il renvoie donc la cause devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bastia.