Régime de l'autorisation préalable à la transformation d'un local commercial en meublé de tourisme à Paris
Embedded Files
le 25 juillet 2025
Le code de tourisme permet à certaines communes de soumettre à un régime d’autorisation spécifique la transformation d’un local commercial en meublé de tourisme (art. L. 324-1-1 du c. tour.).
En conséquence, la ville de Paris a, par délibération du 18 avril 2025, adopté le règlement municipal fixant les conditions de délivrance de ces autorisations.
I.- CONDITIONS D'OCTROI DE L'AUTORISATION
Selon le règlement municipal, l’autorisation de transformation d’un local commercial en meublé de tourisme est délivrée sous réserve du respect de quatre conditions (art. 2 règl.).
1.- Première condition - Le local commercial ne doit pas être situé dans le secteur d’encadrement des hébergements touristiques. Ce secteur, délimité par le PLUb, correspond à la zone englobant l’ensemble des arrondissements 1 à 11, ainsi que la partie sud du 18e (quartier Montmartre) :
2.- Deuxième condition : Le local ne doit pas être situé à l'emplacement de linéaires artisanaux et commerciaux protégés.
Il s'agit des linéaires suivants :
2.1.- les linéaires faisant l’objet d’une protection au PLUb (en rouge ci-après) :
2.2.- les linéaires protégés par le plan de mise en Valeur (PSMV) du Marais (aux abords des bâtiments reproduits en gris clair et gris foncé ci-après) :
2.3.- Enfin, les linéaires protégés par le PSMV du 7e arrondissement (en orange et rouge ci-après) :
3.- Troisième condition : la transformation du local ne doit pas contribuer à rompre l’équilibre entre l’emploi, l’habitat et les commerces et services. Cet équilibre est apprécié au regard de certains critères, qui sont examinés de manière tant individuelle que collective.
3.1.- A ce titre, tout d'abord, la transformation ne doit pas accentuer la densité de meublés touristiques. La densité est appréciée en considération du rapport entre le nombre de numéros d’enregistrement délivrés et le nombre de résidences principales (art. L. 324-1-1, III.- c.tour.) et est considérée comme forte lorsque le rapport est supérieur à 50 numéros pour 1 000 résidences principales.
3.2.- Ensuite, la transformation ne doit pas réduire la densité et la diversité de l’offre commerciale du secteur. Celles-ci sont appréciées en considération :
de la densité commerciale par types de commerces sur le secteur. Elle est considérée comme faible lorsque la densité de commerces alimentaires est inférieure à 30 par km² ;
et de la présence du local dans une zone sous contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) (en violet ci-après) :
3.3.- Enfin, la transformation ne doit pas accentuer la densité de l’offre hôtelière existante. Elle est considérée comme forte si elle est supérieure à 3 000 chambres par km².
4.- Quatrième condition : la location ne doit pas entraîner de nuisances pour l’environnement urbain. Celles-ci sont appréciées en considération :
des caractéristiques du local : surface, nombre de pièces, nombre maximum de personnes accueillies et moyens d’accès, ou encore présence de localisation de meublé au sein de l’immeuble, le cas échéant ;
et de sa bonne insertion dans le tissu urbain, au vu des caractéristiques du quartier.
II.- REGIME DE LA DEMANDE D'AUTORISATION
1.- Le pétitionnaire doit adresser une demande d’autorisation à la maire de Paris :
Soit via le téléservice prévu à cet effet ;
Soit en déposant un dossier avec le formulaire correspondant à une déclaration préalable ou de permis de construire, à la Ville de Paris – Direction de l’Urbanisme – Bureau Accueil et Service de l’Usager (BASU)- 6 promenade Claude Levi-Strauss - 75013 Paris (art. 3. Règl.).
2.- La demande contient l'identité du pétitionnaire, l'adresse postale de son domicile ou de son siège social, son adresse électronique, l'adresse du local, sa surface, le nombre de pièces le composant et l'énoncé des modifications envisagées du local et des caractéristiques du bien mis en location (art. 3. Règl.).
3.- L'autorisation devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de trois ans suivant sa délivrance.
4.- Enfin, le non-respect de l’octroi d’une autorisation est passible d’une amende civile d’un montant pouvant atteindre 25 000 euros (art. 4 règl.).
Page updated
Report abuse